Foncier : bornage et délimitation de terrain

reconnaissance de limites, division de propriété, mise à jour du plan cadastral

Définition de la prestation de bornage

Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.

La fixation de la limite de propriété peut résulter :

• d’un accord entre propriétaires ;
• d’une décision de justice.

La procédure de bornage est à dissocier des procédures de délimitation de terrain qui consistent à définir et / ou à matérialiser une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique / propriété privée, délimitation de servitudes).

Cadre juridique du bornage et de la délimitation de terrain

• L’article 646 du Code civil concernant le bornage.
• Les articles du Code civil relatifs à la mitoyenneté des murs et des clôtures.
• L’article L. 215-2 du Code de l’environnement concernant la reconnaissance de limites de deux fonds séparés par un cours d’eau non domanial.
• Les articles du Code de procédure civile relatifs à l’expertise judiciaire.
• Les articles L. 213-4 et R. 213-3 et suivants du Code forestier.
• Les articles D161-12 et 13 du Code rural et de la pêche maritime pour les chemins ruraux.
• L’article L. 162-5 du Code rural et de la pêche maritime pour les chemins d’exploitation.

Consistance de la mission de bornage et de délimitation de terrain

Le bornage amiable et la reconnaissance de limite

Dans le bornage amiable le géomètre-expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l’art définies par le Conseil supérieur.
La reconnaissance de limite s’applique notamment dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté…).

Le bornage judiciaire

Dans le bornage judiciaire, le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge. Sauf accord des parties en cours d’expertise, il propose dans un rapport une ou plusieurs solutions, mais la limite est en tout état de cause définie par la décision du juge.
Le géomètre-expert remplit la mission qui lui est confiée dans le respect des règles de procédure civile et de celles de l’expert de justice (Code de déontologie du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice – CNCEJ).
Il peut, dans une instance judiciaire, être également appelé comme conseil d’une des parties.

Définition de la prestation

La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes.

Cadre juridique

• Décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et la conservation du cadastre.
• Loi SRU du 13 décembre 2000.
• Code de l’urbanisme (notamment articles L. 115-4 et L. 115-5).
• Code rural et de la pêche maritime.

Consistance de la mission

La mission du géomètre-expert consiste à évaluer la faisabilité de la division, à expliquer les étapes nécessaires à la constitution du dossier puis à réaliser la division.

Définition de la prestation

La prestation d’établissement de Documents de Modification du Parcellaire Cadastral (DMPC) est réalisée dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, partages…

Il s’agit de produire, préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement de limite, le document de mise à jour du plan cadastral en concordance avec le fichier immobilier du service de la publicité foncière.

Le DMPC ne peut être établi qu’à la demande des propriétaires puisqu’il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales.

Cadre juridique

• Arrêté du 20 mai 1950 relatif à l’agrément pour l’exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
• Décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, titre II « De la conservation du cadastre ».
• Instructions cadastrales de mars 1998 relatives à l’élaboration des procès-verbaux d’arpentage dans les trois départements d’Alsace et de Moselle.
• Arrêté du 1er décembre 2007 modifiant l’arrêté du 2 avril 2003 portant création d’un traitement automatisé d’informations dénommé SPDC (Serveur Professionnel de Données Cadastrales).
• Arrêté du 30 juillet 2010 relatif à l’agrément pour l’exécution des travaux cadastraux en France métropolitaine.

Consistance de la mission

La mission consiste à procéder à l’application sur le plan cadastral des nouvelles limites sans modification de l’enveloppe des parcelles cadastrales divisées.

Le rôle du géomètre-expert consiste donc à appliquer des méthodes de compensations géométriques et mathématiques garantissant techniquement une bonne intégration de ces nouvelles limites foncières dans le plan cadastral.

S’il est constaté une discordance importante entre l’état des lieux et le plan cadastral, le géomètre-expert doit informer les parties de la nécessité de procéder le cas échéant à des investigations complémentaires afin de corriger les données cadastrales et éviter ainsi des litiges ultérieurs.

Définition de la prestation

Hors les missions d’expertise judiciaire, en cas de mutation ou de division, le géomètre-expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées.
Le géomètre-expert peut également être mandaté pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci.

Cadre juridique

• Code civil : Livre Deuxième, Titre IV « des servitudes et services fonciers », articles 637 à 710.
• Code rural : Livre Premier, Titre VI « les chemins ruraux et les chemins d’exploitation », articles L. 161-1 et suivants.
• Code de la voirie routière.
• Code de l’environnement.

Consistance de la mission

Mission d’analyse des servitudes existantes ou à créer

• Examiner les titres existants et publiés ;
• Consulter le livre foncier pour les trois départements d’Alsace et de Moselle ;
• Vérifier les fonds d’origine et les servitudes non publiées qui pourraient éventuellement être considérées comme servitudes par destination du père de famille ;
• Identifier les servitudes ou modalités d’exercice ayant pu faire l’objet de prescriptions acquisitives ou extinctives ;
• Établir la désignation et le plan récapitulatif des conclusions de l’analyse.

Mission de conseil juridique

• Suivre une démarche similaire à la précédente, adaptée à la problématique spécifique du donneur d’ordre ;
• Rédiger un rapport afin de permettre au client de connaître l’étendue de ses obligations et de ses droits et de le faire valoir auprès des intéressés, dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire.

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