Copropriété et volumétrie (mise en copropriété, modificatif et scission de copropriété, Division d’immeuble, loi Carrez, …)

Définition de la prestation de mise en copropriété

La prestation de mise en copropriété consiste à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti, ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et une quotepart de parties communes.

Cadre juridique de la mise en copropriété

• Décrets du 4 Janvier et 14 Octobre 1955 relatifs à la réforme de la publicité foncière.
• Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 modifiée.
• Décret du 17 Mars 1967 modifié.
• Code de la construction et de l’habitation (notamment les articles L 111-6-1, R. 111-2 et le livre VII).

Consistance de la mission de mise en copropriété

Pour les bâtiments existants, la mission du géomètre-expert consiste à dresser le plan régulier des intérieurs.
Pour les bâtiments à construire, la mission du géomètre-expert consiste à exploiter les plans qui lui sont remis par le maître d’ouvrage.
Dans ces deux cas, le géomètre-expert rédige l’état descriptif de division définissant les parties privatives. Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative puis il définit et calcule les quotes-parts de charges des équipements communs. Il consigne dans un tableau récapitulatif normalisé les quotes-parts de copropriété et précise la méthode de calcul.
Eventuellement, le géomètre-expert rédige le règlement de copropriété.
Le géomètre-expert intervient également lors de l’élaboration des modificatifs de l’état descriptif de division en copropriété.

Définition de la prestation

Il s’agit du mesurage régulier destiné à calculer la superficie pour la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété et de l’établissement de l’attestation correspondante.

Cadre juridique

Loi du 18 décembre 1996 incorporée dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d’application du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété : « La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il ne doit pas être tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. »

Consistance de la mission

La mission consiste à vérifier, mesurer et définir la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage, dit « Loi Carrez », en excluant la (ou les) partie commune(s) qui pourrai(en)t être incorporée(s) dans ce lot et en indiquant les superficies annexes (inférieures à 1,80 m de hauteur, notamment).

Définition de la prestation

La prestation consiste à établir les documents permettant la gestion d’un ensemble immobilier complexe entre plusieurs propriétaires dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.
L’état descriptif de division en volumes définit, sur une assiette foncière, la répartition et la constitution de droits de propriété détachés du sol, sans indivision entre eux et s’exerçant chacun sur un volume immobilier géoréférencé, en planimétrie et en altimétrie.

Cadre juridique

• Décret des 4 janvier et 14 octobre 1955 relatifs à la réforme de la publicité foncière.
• Code civil : articles 552 et 553.
• Code général de la propriété des personnes publiques.
• Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 Association Syndicale Libre (ASL).
• Code de l’urbanisme : articles L 322-1 à L 322-11 Association Foncière Urbaine libre (AFUL).
• Instructions cadastrales.

Consistance de la mission

La mission consiste à identifier les différents volumes composant l’ensemble immobilier complexe à l’aide de plans et coupes géoréférencés, en planimétrie et en altimétrie établis soit à partir de levers réguliers pour les bâtiments existants, soit à partir de documents fournis par le maître d’ouvrage pour les immeubles en vente en l’état futur d’achèvement.
Le géomètre-expert établit l’état descriptif de division en volume.
Eventuellement, le géomètre-expert établit le cahier des charges de l’organisme de gestion.
Eventuellement, il élabore les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.

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